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80 068 résultats pour « article L.423-19 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101398_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle

Page 44 sur 4004

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CC

soc

613722c5cd58014677401465

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

du Code du travail; alors, d'autre part, que relève du contentieux de l'électorat et doit comme telle être introduite à peine d'irrecevabilité dans le délai de trois jours à compter de la publication de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401553_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313034_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302804_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403634_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502604_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407385_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2301194_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200430_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

articles R.425-11 à R.425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article 6 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201872_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 426-17 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203943_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

soc

61372466cd5801467741530b

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et tirés principalement d'une violation des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203658_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301368_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308432_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2501908_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400437_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209017_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

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