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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Christophe X

613725a2cd5801467741f613

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé, après déduction des prestations servies

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308736_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, la commission a rejeté le recours de Mme A en se fondant sur les articles 21 et 32 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312191_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. " Aux termes de l'article 32 du règlement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307806_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient, en invoquant l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, et qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient, en invoquant l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, et qu'il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314718_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 32 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404037_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407545_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400787_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae497d5920008107f40

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et publiée dans les conditions prévues par l'article 813-3 du code civil, et ce à l'initiative du mandataire désigné ; En tout état de cause, - Débouter M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400197_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407888_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2516294_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont uniquement destinées à la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400407_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02250

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

3 décembre 2015 par Me Ricard, avocat de l'Association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, dont le siège est 26 rue Chasles, 78120 Rambouillet, tendant à la rectification de l'arrêt n° 810

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212351_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202241_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement européen n° 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68edd8ee87178132e1935028

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[V] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93cd3cdc6046d47cd4277

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

Source officielle

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