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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0fd11cdc6046d473af681

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fd5dcdc6046d473afb3b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fd9dcdc6046d473affd0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fdbccdc6046d473b01bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b100e2cdc6046d473b3a3c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa09

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Ensuite la question est nouvelle car le Conseil constitutionnel n'a pas statué : D'abord sur le premier texte article à savoir l'article L1152-1 car le Conseil n'a envisagé en 2002 que les droits du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par jugement du 15 février 2011, le conseil de prud'hommes de Nanterre a débouté Mme X... de ses demandes tendant, principalement, à dire son licenciement nul en application de l'article L1152-3 du Code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45016ee05e3ee32ca6641

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du code de la consommation que, s'agissant de ventes hors établissement au sens de l'article L121-16 du code de la consommation, il dispose d'un droit de rétractation durant un délai de quatorze jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef8

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra rembourser à l' ASSEDIC 6 mois d' indemnités versées ; Considérant que la somme de 2 000 € doit être également confirmée au titre de l' article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161e8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836444bb525fe3b88d05

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836644bb525fe3b88d3c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e16bcdc6046d471d7d6d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

1103 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article 700 du code procédure civile * CONDAMNER la société SACRIA SAS à payer à la SAS SL CLASS LASER la somme de 87 265,00 € au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

décembre 2002 ; Que par ailleurs, cette lettre de licenciement qui énonce trois griefs matériellement vérifiables répond à l'exigence de motivation de l'article L122-14-2 du Code du travail ; Qu'il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151344

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

universitaire (CHU) de Saint-Etienne à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit et sur le fondement des trois motifs prévus par l'article L110-4 du code de la santé publique, du dossier médical

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

  Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la commission nationale d’aménagement foncier a été supprimée et l’article L121-11 du code rural a fait l’objet d’une refonte complète, afin

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CA

16e chambre

5fdb92afaa25127122bff8ee

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,

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