AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60367db2fbb70f2192bbf723
14 octobre 2015
14 octobre 2015
[D], est par conséquent prescrite par application des articles L114-1 et L124-3 du code des assurances ; Que le recours subrogatoire exercé par la société AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE à l'encontre
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article
Source officielle4ème chambre
669640c2f5112d8edd056adc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
4 octobre 2018
des moyens développés, elle demande à la cour, au visa notamment des articles 1315, 1165 (ancien) et 1199 (nouveau) du code civil, L112-6 et L 133-2 du code des assurances et 31, 32 et 122 du code de
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[P] à l'encontre de son assureur, l'article 114-1 du code des assurances édicte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielle3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L.113-9 du code des assurances, elle ne pourra être tenue qu'à hauteur de 53 % des condamnations prononcées du chef de la responsabilité de la société Acte ; - juger que seules des sommes
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856ac
4 avril 2025
4 avril 2025
de Nevers du 23 mai 2024, - DEBOUTER Mme [W] de ses demandes, A titre subsidiaire, Vu les articles 1226 et 1227 du Code civil, Vu les articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation,
Source officielleChambre Commerciale
6035c0280d0bef2789805466
3 mars 2016
3 mars 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
6685a6101d2b47a9d8ce025d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd81
6 novembre 2015
6 novembre 2015
L1142-15 du code de la santé publique: Considérant que les alinéas 5 et 6 de l'article L1142-15 du code de la santé publique précisent que "En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur
Source officielle1ère Chambre
66b30dfc2f025c562a9888c3
6 août 2024
6 août 2024
Assurances la somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la société Cegreg et la SCI [E] à payer à la société Colas France la somme de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a38
15 avril 2025
15 avril 2025
1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du
Source officielle3e chambre
5fdbf835a54a301c62141fde
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a83
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, d'en poursuivre l'exécution forcée
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Sur la discrimination alléguée Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que définie par l'article
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[O], la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société d'expertise et de services aux dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des et qu'elle
Source officiellePage 44 sur 106