Il peut également prétendre en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, au vu de son ancienneté de 5 années complètes

En application de l'article L 1251-41 du code du travail, il y a lieu d'allouer à M.

[U] demande à la cour d'écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail comme non conforme aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et

L1235-3 du Code du Travail applicables aux entreprises employant moins de 11 salariés.

Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes

Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment

[H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A - Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance

L1235-3 du code du travail, indemnité en réparation du préjudice subi résultant du licenciement sans cause ou subsidiairement pour perte de son emploi résultant de son licenciement pour inaptitude

L'article L 1231-1 du Code du travail exclut l'intégralité des dispositions applicables au licenciement à la période d'essai, et donc l'article L1235-3-1 du code du travail ne s'applique pas à la période

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 16.645,00€, - à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au

Art-R4624-31 du code du travail ».

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

- Condamner la société Symrise ' 61 626 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ' 61 626 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1222-1 du code du travail, sur le paiement de la prime mensuelle de 1000 euros, que le seul contrat de travail versé aux débats a été conclu avec