AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c694
20 juin 2008
20 juin 2008
325 € à titre d'indemnité de congés payés, 2 325 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 44 sur 134
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
Source officielle