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2 768 résultats pour « article L1241-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail et les dommages intérêts : En application de l'article L1242-2-3 une entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour pourvoir

Source officielle

Page 44 sur 139

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Mme Michelle Y..., domiciliée [...], 2°/ Mme Françoise Z..., domiciliée [...], 3°/ Mme Marie Hélène A..., domiciliée [...], 4°/ Mme Françoise B..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 15

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd24e0888abb7bfcb4b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 124-10 du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be4061

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad834cdc6046d47c0d0e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163d0a9accd9695a420f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

15 et 16 du code de procédure civile relatives au respect du principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788721e2f36c9774d808fc

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention L'article L141-2 du ceseda dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafd0cdc6046d47ceae62

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros Suivant l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7463

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les conséquences de la rupture : - Sur les dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD en raison de la faute grave de l'employeur : Aux termes de l'article L1243-4 du code du travail,

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a2303

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
TJ

JCP

66335af0c0d3e3fe99cad9cf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L 733-7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7437f394d0f8f66525

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L1243-1 du code du travail, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86884

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

La compagnie A., assureur de la société X..., a indemnisé la Sollac à la hauteur de 106 671,25 F le 15 juin 1999.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5077e85d0474bddb3f46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l’absence de justification de l’interprétariat par téléphone : L’article L141-3 du Ceseda dispose : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le commandement aux fins de saisie vente du 15 octobre 2019 a valablement interrompu la prescription, de même que la mise en demeure du 15 novembre 2019, la défenderesse ne justifie pas avoir procédé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13fe12c85000874ae15

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle soutient que la notification de la décision de placement en rétention et des droits afférents méconnaît les dispositions des articles L141-2 et L141-3 du CESEDA et est donc irrégulière, en ce que

Source officielle