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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2201793_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les intérêts moratoires : 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
700 du code de procédure civile et débouté le salarié du surplus de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 8 juin 2010 de la société AUTO-RITZ appelante
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191fc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société Epsilog de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02400
23 novembre 2011
23 novembre 2011
qu'il n'avait pas procédé à des recherches de reclassement en son sein pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
De ce fait, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à compter du 9 septembre 2009 au soir. » La SARL MD Production soutient tout d'abord
Source officielle1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c684
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contradictoirement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51ec601f083189915c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Compte tenu de ces renseignements, des autres éléments connus : son âge (55 ans), son ancienneté (1 an et 8 mois), son salaire (4 192,99€) au moment du licenciement, il y a lieu de lui allouer 8 000€ de
Source officielleChambre 4-6
5fe1d5bee6c8c66e59c58d50
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L1243-8 du code du travail; que s'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, la société Sibama n'a pas respecté ses obligations déclaratives et de cotisation alors qu'il accomplissait habituellement
Source officielleChambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conséquences de la rupture': Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
10 décembre 2020
En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 Janvier 2011 (n° 8 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03229
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00417
9 février 2011
9 février 2011
L 3123-33 du Code du Travail concernant le travail intermittent et des articles 3 et 8 de l'Annexe Enquêteurs de la convention collective : "Sauf stipulation expresse des parties instituant une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096
18 janvier 2017
18 janvier 2017
à l'article L1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fc
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[W] doit, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, être indemnisé à hauteur minimale de ses six derniers mois de salaire ; produisant des attestations du pôle emploi pour la période de novembre
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1233-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90035
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Le 8 octobre 2008, M. Marc X... a subi un accident du travail entraînant un arrêt de son activité pendant plusieurs mois.
Source officiellePage 44 sur 179