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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
18 décembre 2013
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.
Source officielle2ème chambre section C
65a0efd55bbe450008b2cff5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Selon l'article L145-5 du code de commerce, « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre 4-6
5fd9e2dc5cda1d2250b273d1
8 novembre 2019
8 novembre 2019
A l'audience du 10 septembre 2019, sur question de la cour, le conseil de Madame [V] a confirmé que la réintégration de la salariée n'était pas sollicitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01198
11 juin 2014
11 juin 2014
/2011 : indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis le 18/10/2008 : 1095 allocations » et, sur l'avis de situation du 10 février 2012, « vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac6cdc6046d47824aa0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L145-41 du code de commerce ; Accorder à l'association débitrice un délai de 24 mois pour régulariser le paiement des arriérés locatifs dus à la société bailleresse, en application de l'article L145
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
[N] [O] dans les baux du 19 janvier 1994 dire que ces baux n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L145-46-1 du code de commerce s'agissant de baux portant sur des locaux qui ne sont
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les sociétés intimées font valoir que conformément à l'article 1832 du code civil et de l'article 44 des statuts, les pertes de la société doivent être supportées par les associés.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[N] la somme de 16 800 € en application de l'article L1235-3 du code du travail, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision Ordonne à la Sarl Aptus Services à remettre à M.
Source officielle2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 (n° 10 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01762
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02171
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Aux termes de l'article l du contrat de travail de Madame X...
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielleService des référés
68e409c7681ed727f2a44547
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
L145-34 du code de commerce ; En tout état de cause, condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 198