AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835274
10 décembre 1993
10 décembre 1993
R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour
Source officiellePage 44 sur 69
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310505
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L145-9 du code de commerce.
Source officielle