AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A l'appui de ses demandes, il maintient que la clause relative à l'acompte est nulle et abusive au sens des articles 1171 du Code civil, L212-1 et L241-1 du code de la consommation.
Source officielle