L311-9 du code de la consommation et le dépassement du découvert contractuel ; qu'il a fait application de la sanction prévue par article L 311-33 du code de la consommation.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00547 Jugement (N° 15/00042) rendu le 12 Janvier

L 3141-13 et L3141-19 du code du travail et l'article 21.3 de la convention collective de l'immobilier.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures

700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu, que l'article L311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 dispose dans son premier alinéa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange

le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de copie des documents suivants contenus dans son dossier médical : 1) le compte rendu et les résultats de son admission aux urgences le 15

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

à 8 heures 15, son temps de travail étant ainsi calculé : -18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif (application du

à 8 heures 15, son temps de travail étant ainsi calculé : -18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif (application du

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Madame X par courriers des 15 décembre 2017 et 18 janvier

des décisions suivantes relatives au permis de conduire de son client : 1) la décision d'annulation référencée 48SI ; 2) le retrait de huit points du 1er décembre 2014 ; 3) le retrait de six points du 15

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national

des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor a fait savoir à la commission que les dossiers sollicités au point 1) ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 15