La demande tendant à ce que le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, en cas d'exécution forcée, en application de l'article 10 du décret n°16-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, Mme [P] [J] a fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet au 12 mars 2023.

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

L412-1. () " 5.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 ,L 412-4 et L 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 15/12/2022 pour signaler les impayés.

[H], le 11 avril 2024, pour paiement de 3580 €, qui vise cette clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du

O... du 27 octobre 2016 p.12, §1 et s.), si le consentement de M.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Sur les délais pour quitter les lieux En raison de l’absence de voie fait , les délais prévus par l’article 62 de la loi du 09-07-1991 et l’ article L 412-1 et suivants du code des procédures d’exécution

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

[M] [D] les 12 juin et 30 mai 2023 et ce dernier n'a pas constitué avocat.