AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9bd
16 avril 2024
16 avril 2024
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
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Chambre 1-11 HO
69b16d80cdc6046d47484477
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2025 concernant l'affaire : M.
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