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2 448 résultats pour « article R311-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle

Page 44 sur 123

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CA

Chambre 1-11 HO

69b16d80cdc6046d47484477

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2025 concernant l'affaire : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b1

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

de la santé publique le 18 octobre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

633fc388e633183e2ee17c19

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f5f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6538b3e57ffc2c8318ee007d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme [M] [E] le 17 octobre 2023 et reçu à la Cour d'Appel le 18

Source officielle
CA

Premier président

68032e401fa67923f7882a79

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : En application de l'article R3211-12 du code de la santé publique :  «Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63577c8921f86b05a77f6e7b

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Hospitalisation sous contrainte 24 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00062 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILBJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64e995fc1b26a7d96977b67c

Appel

25 août 2023

25 août 2023

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 24 août 2023, l'ordonnance suivante à l'audience du 25 août 2023, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603778061639a853cdee1c75

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

R313-15 à R 313-18 du Code monétaire et financier ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: (...)2 '

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

et eu égard à la violation du caractère contradictoire du contrôle et R351-10 et R351-11 du code de la sécurité sociale de : - constater l'absence de fraude et de fausse déclaration de sa part, - constater

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f4d8cf5e00fc898757

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[S] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'article L311-6 du même code.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la publicité foncière de [Localité 21] 2, volume 2018 S numéro 7, le Crédit Foncier de France a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [G], situés à [Localité 18

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600972_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A...

Source officielle
CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c6

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle