Selon l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les droits de la défense lors de l'audience de première instance : Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2

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Par courrier du 22 juillet 2022, elles ont indiqué que la demande d'identification de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHZ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

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PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

août 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 22 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

Par ordonnance en date du 14 mai 2022, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille a : - ordonné la jonction du dossier 22/1110 au dossier 22/1109, - déclaré recevable la

août 2022 à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 22 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu COLOMAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00394 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSHO O R D O N N A N C E N° 2022 -400 du 10 Octobre 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE

DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1152 Appel des causes le 22

civile et les dispositions du CESEDA, notamment les articles L743-21 à L743-23 et R743-10, avons rendu l'ordonnance suivante : Sur la recevabilité de l'appel L'appel suspensif est recevable

cet article concerne l'appel.

TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de interprète en turc [B] [J], inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de TOULOUSE; Statuant en audience publique ; Vu les articles