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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire constatées par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407105_20240801
1 août 2024
1 août 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officiellecr
61372642cd580146774242a6
13 décembre 2005
13 décembre 2005
R. 480-4 du même Code, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l'article L. 480-5 susvisé est le préfet-, qu'en l'espèce, pour ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulièrement
Source officielle9ème chambre
DTA_2200101_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il en va notamment ainsi lorsqu'un maire ordonne par arrêté l'interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l'urbanisme et des articles 834 et
Source officiellecr
61372547cd5801467741c706
30 juin 1993
30 juin 1993
conforme aux prescriptions du permis de construire, a ordonné, sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3ff
21 février 1989
21 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001898_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2303407_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201961_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations et des règlements est puni d'une amende minimale de 1 200
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310277
19 septembre 2019
19 septembre 2019
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les appelants fondent leur demande sur l'article 1382 du code civil et sur les troubles anormaux du voisinage, contestant l'application de l'article L. 480-13, retenu par le premier
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
De plus, aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205953_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - aucune faute n'a été commise par l'Etat dans la mise en œuvre des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - il n'existe pas de lien de causalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2003081_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300603
27 juin 2019
27 juin 2019
demeurait accessible et qu'aucune impossibilité d'intervention future n'était démontrée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la soumission de l'action à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils soutiennent que le maire est en situation de compétence liée et devait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dresser un procès-verbal des infractions constituées
Source officiellePage 44 sur 2909