Aux termes de l'article R. 2132-6 du code de la commande publique : " En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

syndical, a sollicité une enquête et, au constat d'une divergence avec l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat CGT Intertechnique intervenant à l'instance sur le fondement de l'article

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 10 mai 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du

L’article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d’une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les « débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

L’article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d’une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les « débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

L’article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d’une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les « débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

B à une peine maximale au titre de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques et d'une astreinte significative commençant à courir à compter du délai d'expiration prévue

A B, demande au tribunal : 1°) de condamner la SARL Port The Charleston au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes

D... à une amende maximale au titre de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques. Vu les autres pièces du dossier.

irrecevable à agir de manière autonome en contestation de la validité du règlement intérieur pour défaut de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé l'article