AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304748_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à l'article L. 214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa
Source officielle8ème chambre
69720a7ecdc6046d473bc1f9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence car il résulte des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime que la police de la protection des animaux
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-2 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
5 mars 2020
Les échéances du prêt demeurant impayées, la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank, intervenant en qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L.214-172 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209874_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / Tableau de l'article R. 214-1 : / Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006363
2 mai 2007
2 mai 2007
2006, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2006 autorisant la ville de Cannes à construire une hélistation sur la jetée du quai de Laubeuf en application des articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
4 août 2025
, ne méconnaît pas, en tout état de cause, les dispositions des articles L. 214-1 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime qui fixent des règles relatives au bien-être animal. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Elle rappelle : qu'un fonds commun de titrisation est une copropriété régie par les articles L. 214-5 et L. 214-42-1 et suivants du code monétaire et financier, auquel ne s'appliquent ni les dispositions
Source officielleChambre 3-3
671b35272edfb0b58c05e94d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Mais, outre qu'opérée dans le cadre des dispositions des articles L.214-169 à L.214-175 et D.214-227 du code monétaire et financier, dont il résulte, notamment, que « L'acquisition ou la cession des créances
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5f9
7 février 1996
7 février 1996
20 ont été reprises dans le nouveau texte ; qu'elles constituent, aux termes du décret du 27 juillet 1994, les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SCI de la Nieya fait valoir que la prise en compte du bien-être des chevaux doit être assurée dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01234
6 décembre 2011
6 décembre 2011
cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, alors applicable, ultérieurement codifiées aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Le 9 février 2018, la communauté de communes du Grand Figeac a déposé une nouvelle déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la modification du tracé initial de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01028
1 décembre 2015
1 décembre 2015
André et Frédéric X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article D. 214-102, devenu D. 214-227, du code
Source officielle1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302333_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 15 février 2023 valant récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et fixant les prescriptions
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-François X
6079a8769ba5988459c4d59c
30 avril 2002
30 avril 2002
de motifs : Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a la faculté d'appeler contre un jugement de police
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457491.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
écologique a fixé les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
Source officiellesoc
613720e2cd580146773ef333
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-4 du Code du travail ; Attendu que la société L'Erable, chargée de l'exploitation
Source officiellePage 44 sur 9414