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188 274 résultats pour « article l. 214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2304748_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à l'article L. 214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a7ecdc6046d473bc1f9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104164_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence car il résulte des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime que la police de la protection des animaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502099_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 214-2 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les échéances du prêt demeurant impayées, la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank, intervenant en qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L.214-172 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209874_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / Tableau de l'article R. 214-1 : / Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006363

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

2006, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 avril 2006 autorisant la ville de Cannes à construire une hélistation sur la jetée du quai de Laubeuf en application des articles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

, ne méconnaît pas, en tout état de cause, les dispositions des articles L. 214-1 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime qui fixent des règles relatives au bien-être animal. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f86d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Elle rappelle : qu'un fonds commun de titrisation est une copropriété régie par les articles L. 214-5 et L. 214-42-1 et suivants du code monétaire et financier, auquel ne s'appliquent ni les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b35272edfb0b58c05e94d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Mais, outre qu'opérée dans le cadre des dispositions des articles L.214-169 à L.214-175 et D.214-227 du code monétaire et financier, dont il résulte, notamment, que « L'acquisition ou la cession des créances

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5f9

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

20 ont été reprises dans le nouveau texte ; qu'elles constituent, aux termes du décret du 27 juillet 1994, les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02457_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI de la Nieya fait valoir que la prise en compte du bien-être des chevaux doit être assurée dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01234

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, alors applicable, ultérieurement codifiées aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le 9 février 2018, la communauté de communes du Grand Figeac a déposé une nouvelle déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la modification du tracé initial de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01028

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

André et Frédéric X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article D. 214-102, devenu D. 214-227, du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302333_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 15 février 2023 valant récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et fixant les prescriptions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-François X

6079a8769ba5988459c4d59c

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

de motifs : Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a la faculté d'appeler contre un jugement de police

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457491.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

écologique a fixé les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef333

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-4 du Code du travail ; Attendu que la société L'Erable, chargée de l'exploitation

Source officielle

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