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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300088_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la légalité de la décision En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2116912_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il soutient que : - la décision lui retirant sa carte de résident a méconnu les dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu
Source officielle3ème chambre
DTA_2310680_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424
Source officielle7ème chambre
DTA_2212560_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2208397_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504342_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-11 () autorise
Source officielle2ème chambre
DTA_2506388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-1 et L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être accueilli.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302994_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
venir et la maintient dans une situation de vulnérabilité physique et psychologique ; - en refusant d'enregistrer sa demande de carte de résident, à laquelle elle peut prétendre en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301106_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulière de signature ; - elle méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02784_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112841_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 424-3 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009632_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 424-17, en mentionnant l'absence de commencement de travaux, et l'existence d'un rapport de constatation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Et selon l’article L. 424-10 du même code : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310341_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205433_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-10 dudit code : " La décision () s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
Source officielleChambre 1
DTA_2300647_20250221
21 février 2025
21 février 2025
délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403643_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement qui interdit l'abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; il est interdit par l'article L.424-10 du code de l'environnement de tuer des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305612_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officiellePage 44 sur 10051