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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303885_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203945_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204186_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202807_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
enregistrée le 11 juillet 2022, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202985_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300158_20230216
16 février 2023
16 février 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 janvier 2023, l'établissement public foncier de Normandie demande au juge des référés, sur le fondement du deuxième alinéa des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300050_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300051_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403042_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B C, représenté par Me Carluis, demande d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'évaluation des préjudices qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502871_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201215_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403415_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505775_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A C, représenté par Me Germain-Phion, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603408_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
K... représentés par Me Vergnoux, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204526_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418422_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510299_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., représentée par Me Pantel, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise médicale
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502485_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellePage 44 sur 3724