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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911140
2 décembre 2011
; qu'en prévoyant, dans les conditions qui ont été rappelées ci-dessus, des modalités de calcul du taux différentes selon l'effectif global des entreprises, le pouvoir réglementaire n'a pas ajouté de
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14e6a1876057df5d402
18 mai 2022
S'il n'est pas contesté que l'offre de prêt litigieuse ne mentionne ni le taux de période utilisé par la société BNP paribas pour calculer le taux effectif global présenté à M.
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c421
12 juin 2008
27 février 2008, la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS expose : -qu'aucun texte ni la jurisprudence n'imposent à la banque d'intégrer les frais relatifs à l'information annuelle des cautions pour calculer
6253c8b4bd3db21cbdd86069
15 mars 2002
la société WHBL 7 anciennement dénommée UIC les sommes suivantes : * solde débiteur du compte n° 715.900 : 2.069.280,07 francs (315.459,71 euros), outre les intérêts postérieurs au 31 janvier 2000 calculés
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a0
15 avril 2022
partiellement fondée, - Condamné la sas A&M Conseils dénommée Ad Consultem à payer à la sas Alter Telecom la somme de 1.800 € au titre des prestations supplémentaires outre les intérêts de retard calculés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210263
12 mai 2021
Que la CRAMIF ne conteste aucunement que ces coûts doivent être retirés du compte mais qu'elle fait valoir à tort qu'ils devraient être réintégrés dans le calcul des taux rectifiés 2015 à 2018
juge unique (5)
DTA_2209693_20250718
18 juillet 2025
La viabilité du projet de logement est matérialisée par le calcul d'un taux d'effort.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101366
30 novembre 2016
assortis ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux effectif global, lorsque leur montant ne peut être déterminé avec précision antérieurement à la conclusion définitive de l'achat immobilier
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d437cdc6046d47313597
27 mai 2026
à [Localité 6] chargée du domaine en sa qualité de curateur de la succession vacante de Mme [E] à lui payer la somme de 19 196,54 euros (2ème trimestre 2021 inclus) majorée des intérêts de retard calculés
ECLI:FR:CCASS:2011:C100123
3 février 2011
son obligation d'information l'établissement de crédit qui ne permet pas aux emprunteurs de connaître, dès l'offre de prêt, les éléments qui sont pris en considération ou au contraire exclus pour le calcul
679b18db2c9274d4514e2b35
15 janvier 2025
au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date de l'assignation valant sommation de payer jusqu' parfait paiement, la somme de 500 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter
DTA_2200679_20231229
29 décembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2017:C100800
22 juin 2017
consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; 3°/ que les frais de garantie qui ne peuvent être déterminés avec certitude ne peuvent entrer dans le calcul
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00415
9 septembre 2020
X... disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du taux effectif global, de sorte que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de la conclusion du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00416
a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, dès la signature du contrat, Mme M... disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du taux effectif global
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300214
30 avril 2025
Le GIE fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Guintoli des intérêts sur la somme de 1 101 683 euros, calculés au taux de la Banque centrale européenne lui-même majoré de 10 points, à
DTA_2204581_20240530
30 mai 2024
DTA_2100088_20220922
22 septembre 2022
6ème Chambre
DTA_2510064_20260409
9 avril 2026
Les catégories d’animaux et les équivalences en UGB correspondantes retenues pour calculer ce taux sont listés dans l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité
65b20ecac4cf860008dff57e
24 janvier 2024
[F], le point de départ de la prescription, puisque c'est ce rapport qui lui aurait révélé l'erreur affectant le calcul du taux effectif global.
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