CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 560 résultats pour « caractere declaratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2100228_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

Source officielle

Page 44 sur 978

← PrécédentSuivant →
TA

Juge unique

DTA_2101368_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007887_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2003456_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100887_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100830_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006776_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103077_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101924_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400578_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409815_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f160

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

par celle-ci pour se déterminer quant à l'existence d'un passage commun entre propriétaires riverains, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; 6 / qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2314109_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427817

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

soutient pas avoir comptabilisé dans ses actifs le solde créditeur du compte ouvert au Luxembourg ; qu'il résulte de ces constatations que le contrat de caution conclu entre Mona Lisa et ICD revêt un caractère

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

France d'un établissement stable à partir duquel elle développe une activité économique, et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses obligations fiscales déclaratives

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

France d'un établissement stable à partir duquel elle développe une activité économique, et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses obligations fiscales déclaratives

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420978

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Mme X..., elle avait conservé la direction effective et donnait des ordres pour la marche de l'entreprise ; que le fait que ce travail n'était pas rémunéré n'est pas de nature à remettre en cause le caractère

Source officielle
CA

Premier Président

64f8165f0a9accd9695a42b3

Appel

23 août 2023

23 août 2023

S'agissant de la seule société Eco Tech, celle-ci ne respecterait pas ses obligations déclaratives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01044

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

aucune évolution, classée comme GF10, qu'elle exerçait plus particulièrement les fonctions de contrôle, de calcul, d'analyse et de la facturation des clients en sa qualité de « responsable équilibre déclaratifs

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf9

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Marie-Hélène Z... déclarait qu'elle la croyait entièrement, et qu'elle n'avait jamais rien soupçonné, que X... s'était occupé de Z... depuis l'âge de 3 ans, et que celle-ci dont le père naturel n'avait

Source officielle