Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

et l’étendue des éventuels dommages constatés sur les parties communes, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, leur date d’apparition, en identifier la cause et l’auteur, leur imputabilité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 99-45.612 et W 99-45.679 formés par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 05-60.185 et R 05-60.202 ; Sur le premier moyen : Attendu

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-10. 158, E 09-65. 015, K 09-10. 096, E 09-11. 126 et M 09-11. 385 ; Sur le moyen unique de chacun

D'une part, il n'est pas établi ni même allégué que la vie commune des époux aurait été rompue pendant ces années.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors : « 1°/ qu'en application de l'article III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux, les actes

14 décembre 2012), que par acte sous seing privé du 22 mars 2005, la société Pi Médias et la commune du Lamentin (la commune) ont conclu pour une période de trois années renouvelables, une convention

la résiliation du prêt d'usage consenti par la commune de Châteauroux aux unions syndicales Force ouvrière, CGT et CFDT de l'Indre, l'arrêt retient que la décision de la Cour de cassation du 13 mai 2014

FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M.

sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

la commune, les actions en justice ( ) dans tous les cas et en toutes matières », ce dont il se déduit que celle-ci ne saurait s'analyser comme une délibération spéciale permettant l'exercice du droit

de moins de 9 000 habitants ; que tel est le cas de la commune de Pont-de-Cheruy ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête, tendant à ce que M.

municipal et, a fortiori, le maire de la commune ; que la Cour de Cassation constatera que si les propos qualifiaient une opération immobilière décidée par le conseil municipal, ils visaient le maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt