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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 A
63cf847ba6687f7c904cba3b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[N] aux dépens, et à payer à la banque la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire, Vu le jugement rectificatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630e4bda3e3d3066036726
27 octobre 2011
27 octobre 2011
de l'octroi du crédit en cause ; qu'après la mise en place de ce crédit, ses comptes sont restés en découvert presque tout le temps de sorte que la banque a multiplié les commissions en rejetant des chèques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01236
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Laurent X... pour signer les chèques tirés sur les comptes professionnels de la société Pro carrelage, il s'agit conformément à la sommation interpellative de tous les comptes bancaires professionnels
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10374
20 septembre 2017
20 septembre 2017
, de lui en demander le remboursement le jour où elle s'est vue refuser le paiement du chèque de provision ; qu'il résulte ainsi de la chronologie de la procédure et établie par les pièces de celles-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88793
11 mai 2006
11 mai 2006
Le chèque avait été rejeté le 11 avril 2005, faute de provision suffisante sur le compte, et la société de crédit s'était aperçue que les fiches de paie produites au dossier de financement étaient des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721828228a02057de673c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[W] [J] et Mme [E] [G] à la suite de la remise d'un chèque qui s'est avéré sans provision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000562304
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Le requérant était soupçonné d’avoir utilisé des faux documents et des chèques sans provision afin d’obtenir des crédits bancaires s’élevant à 1 000 milliards de lei roumains et d’avoir fait
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c6
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Y... conteste avoir augmenté frauduleusement son passif en ayant émis des chèques sans provision ayant généré des frais bancaires totalisant la somme de 45.000 € faisant valoir que la Banque populaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603641bb5989c0a37e7d7dd7
24 novembre 2015
24 novembre 2015
qui sont la reprise de ses moyens, de débouter la société [V] & FILS de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui rembourser la somme de 209 050,21 euros versée au titre de l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825facb
2 avril 2025
2 avril 2025
Z], et qu'elle lui a adressé trois courriers d'information relatifs au solde débiteur du compte, les 13, 22, 26 janvier 2021, et deux courriers, les 5 février et 26 mars 2021, en raison du rejet de chèques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC004187298
14 mars 2002
14 mars 2002
procureur du Roi de Gand adressa au juge d’instruction un réquisitoire aux fins d’instruire à charge du requérant, lequel était soupçonné de faux en écritures et usage, abus de confiance et émission de chèques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b050147228318b913aa
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la base des documents produits, la cour identifie les semaines concernées par la mention du mois et de l'information concernant la semaine sur chaque relevé hebdomadaire, étant précisé que l'ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101057
2 octobre 2013
2 octobre 2013
de la résolution du contrat en délivrant un premier commandement alors que le premier retard déploré avait d'ores et déjà été honoré et alors que le second retard de paiement était consécutif à un chèque
Source officielle8e Chambre C
6032be228003c634bb48aa20
30 novembre 2017
30 novembre 2017
qu'elle fait valoir que Mme [F] a sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement déclarée irrecevable par décision du 14 novembre 2013 ; qu'elle affirme que l'appelante ne démontre pas que les chèques
Source officielle6e Chambre A
616250f3929f6bffa995b2f4
24 octobre 2013
24 octobre 2013
des mesures de protection instituées au profit de Monsieur [P], d'opérations hasardeuses entreprises par l'intéressé dans les mois précédant le mariage, notamment au Maroc, avec signature de trois chèques
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f929c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
de la cascade d'impayés de leur cliente, le préjudice qu'inévitablement, elles allaient occasionner à la société Brévidex, débiteur cambiaire ; que, pour sa part, la Barclays bank avait rejeté des chèques
Source officiellecomm
61372274cd580146773fd38e
21 mars 1995
21 mars 1995
B... aurait gardé les chèques litigieux en dépôt dès lors que ces chèques n'étaient pas provisionnés ; qu'en refusant de prendre en considération les conséquences de l'absence de provision des chèques
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1914631-2016747
6 février 2007
6 février 2007
La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68652-69120
17 octobre 2000
17 octobre 2000
xa0; Violation de l’article 6 § 1 Charilaos Karakasis, ressortissant grec, se plaignait de n’avoir pu plaider dans le cadre d’une audience son droit à indemnisation pour la détention provisoire
Source officiellePage 44 sur 9038