LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire, CIRCO, dont le siège est ..., en cassation d'un

12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; 2°) les dispositions du paragraphe 9 de la circulaire n° 82-41 de l'Union nationale interprofessionnelle

était inapplicable à raison de ce que l'exploitation de Mme X... n'avait jamais été dotée de quotas betteraviers et que, compte-tenu de l'accord qui était intervenu sur les autres éléments à l'occasion

APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES ET A CALCULE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CONVENTIONNELLE ET L'AVANTAGE VOITURE SUR LA BASE DE CETTE CONVENTION SANS TENIR COMPTE

, par une décision unanime ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles

de commissaire aux comptes de la SAS Audit Contrôle et Conseil dans l’Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés, entité d’intérêt public, au 31 mai 2006 avec toutes conséquences

Mme [K] [H], qui a reconnu ce montant, sera condamnée à payer cette somme à la société HLM Interprofessionnelle de la Région Parisienne IRP agissant au nom et pour le compte de la SA d’HLM Solidarité et

de retard afférentes à l'année 2015 ; condamné la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse à payer à M.

[X] [K] à payer à la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP), la somme de 230 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

volontairement le bénéfice par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 21 août 2019 portant approbation

Suite aux observations des parties la cour tiendra compte des pièces 39 à 41 des appelants et qui ont été régulièrement communiquées.

MEDICALE ET CHIRURGICALE, dont le siège est ... (79077), la MUTUELLE DES ARTS ET METIERS, dont le siège est ..., l'UMTNS MUTUELLE ACTION, dont le siège est ... (16014) ; la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE

INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE DEFENDEUR(S) : [N] [B] exécutoire délivrée le à : expédition delivrée le à: / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

toute la partie administrative de la société et avait la signature et qu'en matière de comptabilité, elle passait les écritures sous la supervision d'un cabinet d'expertise comptable qui tenait les comptes

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES, représenté par son

[C], * annulé la contrainte délivrée le 23 septembre 2019 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, * condamné la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Il ressort des décomptes produits par l'URSSAF Ile de France venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), que M.