L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

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40, alinéa 2, de la même loi précise que l'article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, 'à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

d'approvisionnement du 23 mars 2007 dans les conditions contractuelles initiales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société CERP fait grief à l'arrêt d'ordonner la continuation

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation

Par ailleurs, l'article 40 I. de la même loi, précise, s’agissant des logements sociaux, que l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat

[B] [S] à la somme de 9.759,86 euros selon décompte arrêté au 17.07.2024, en ce qu'il a : * constaté que M.

[J], ès qualités ", le tribunal a jugé que le choix opéré par l'administrateur d'opter pour la continuation du contrat n'était pas fautif, la trésorerie étant suffisante à la date de l'exercice de l'option

Constater l'absence de transfert du bail conclu le 20/07/1994 conclu entre ICF SUD EST MEDITERRANEE et Mme [T] [H] née [J] au profit de Mme [Y] [H] 2.