et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre

HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... à moulin à Paris (75005), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS

B a exercé ses fonctions, en qualité de praticien contractuel, au sein du Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) à compter du 12 septembre 2018 pour une durée de six mois, par un contrat du 14 février

C B, docteur en médecine spécialisé en gériatrie, a été recruté en qualité de praticien hospitalier contractuel par le centre hospitalier de la Côte Fleurie par contrat à durée indéterminée et affecté

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-18.575 contre

B...) d'interdire l'entrée de la clinique aux docteurs X... et Y....

MOTIFS Attendu que l'appel ne porte que sur la question de la responsabilité de la clinique que celle-ci conteste en prétendant que le dommage serait le fait d'un praticien exerçant dans un autre établissement

dont l'entrée en vigueur serait conditionnée par sa publication ; - l'absence de publication de l'avis portant approbation de la tacite reconduction de la convention n'a pas d'incidence sur l'entrée en

autres que le signataire du bordereau, dans le but d'induire en erreur les organismes d'assurance maladie sur l'identification du praticien ayant accompli les actes, la section des assurances sociales

Le contrat faisait référence à un temps de travail aléatoire et ne pouvant être prédéterminé.

liant les parties revenait à l'empêcher de céder le contrat à son successeur ; que le cas où une partie entendrait imposer une modification du contrat à l'autre n'étant pas prévu spécialement par cette

être effectuée ; que la commission de recours amiable a justement relevé que les contrats des praticiens mentionnent une date de début et de fin d'exercice et l'intimée relève à bon droit que l'appelant

Dans ce cas, une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements

LITIGE OPPOSANT A L'ASSOCIATION "ANCIENNE FONDATION PEREIRE" LE DOCTEUR X..., QUI ASSURAIT DES CONSULTATIONS DANS LE DISPENSAIRE DE LA CLINIQUE GEREE PAR CETTE ASSOCIATION, L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT LE CONTRAT

Mme [C] constate que les appelants ne prouvent pas l'insanité d'esprit lors de la souscription du contrat d'assurance et conclut à la confirmation de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION La rupture du contrat de travail est acquise suite au prononcé du licenciement pour inaptitude médicalement constatée le 28 octobre 2021.

X..., chirurgien, était lié à la société Clinique du Parc par un contrat d'exercice ; que, par une délibération du 30 septembre 1993, le conseil d'administration de la société a décidé de résilier ce contrat

D'une part, selon le contrat de service du 22 mai 2017 que la requérante a signé, en tant que praticien hospitalier, et auquel elle a été soumise, au même titre que l'ensemble des praticiens hospitaliers

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

nullement à un contrôle au titre de l'année 1992 ni à une récupération de l'indu portant sur cette période puisque, tout comme la lettre du 22 décembre 1992, il précisait au contraire, in fine, que "l'indu