Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2206257 par laquelle les consorts demandent l'annulation de la décision attaquée.

Par déclaration du 25 février 2013, Mme [T] [X], M.

requête et des mémoires enregistrés le 2 avril 2020, le 31 juillet 2020 et 3 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A demande l'annulation, le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des

; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 2117 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant

tribunal d'instance de Mulhouse d'une contestation portant sur l'ensemble des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société Médiaportage ; Attendu que, pour déclarer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la directrice de

, la condition d'urgence est remplie car sa non-participation équivaut à un déclassement sportif et il y a un intérêt général à ce que, 2ème français dans sa catégorie, il soit sélectionné ; - et les

contre la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

Mme B soutient que : - elle est mère célibataire avec deux enfants en bas âge à charge et, a toujours déclaré ses ressources dans les délais impartis; - sa bonne foi ne fait aucun doute et l'intention

Aux termes de l'article L. 1221-10 du même code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de

2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'ensemble des décisions

ET AUTRES DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ; QU'AUCUNE INCULPATION NOMINATIVE N'EST INTERVENUE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE

Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12VE02183

Par la présente requête, elle demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.