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336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202263_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601087_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision du 18 mars 2026 par laquelle le préfet de Mayotte a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407825_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114849_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327609_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

A, qui ne s'est pas rendu à cet entretien réglementaire, ne peut être regardé comme ayant déposé un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423323_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La décision contestée du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A a été prise au motif de l'incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500386_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

gracieux formé le 28 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal, dans le cadre de la présente instance, de produire l'intégralité de son dossier relatif à sa demande d'acquisition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402352_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La décision contestée du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, a été prise au motif de l'incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412228_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, Mme B, qui ne s'est pas rendue à cet entretien réglementaire, ne peut être regardé comme ayant déposé un dossier complet au soutien de as demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508765_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

accordée par décret à la demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 21-25-1 de ce code : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312131_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

préfet de la Seine-et-Marne avait ajourné à quatre ans sa demande d’acquisition de la nationalité française, et a décidé de l’ajournement à trois ans de sa demande à compter du 23 février 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209602_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Saisi d'un recours gracieux formé par l'intéressé, le ministre a confirmé le rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française par une décision du 2 mars 2022. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209164_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Mme B, épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202765_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109194_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B A, ressortissant tchadien né le 17 juillet 1963, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111027_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision préfectorale rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108314_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216807_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il demande l'annulation de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201716_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112114_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Mme B, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle

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