AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202263_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601087_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision du 18 mars 2026 par laquelle le préfet de Mayotte a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407825_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114849_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327609_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A, qui ne s'est pas rendu à cet entretien réglementaire, ne peut être regardé comme ayant déposé un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423323_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La décision contestée du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A a été prise au motif de l'incomplétude
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500386_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
gracieux formé le 28 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal, dans le cadre de la présente instance, de produire l'intégralité de son dossier relatif à sa demande d'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402352_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La décision contestée du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, a été prise au motif de l'incomplétude
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412228_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par suite, Mme B, qui ne s'est pas rendue à cet entretien réglementaire, ne peut être regardé comme ayant déposé un dossier complet au soutien de as demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508765_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
accordée par décret à la demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 21-25-1 de ce code : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312131_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
préfet de la Seine-et-Marne avait ajourné à quatre ans sa demande d’acquisition de la nationalité française, et a décidé de l’ajournement à trois ans de sa demande à compter du 23 février 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209602_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Saisi d'un recours gracieux formé par l'intéressé, le ministre a confirmé le rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française par une décision du 2 mars 2022. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209164_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme B, épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202765_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109194_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A, ressortissant tchadien né le 17 juillet 1963, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111027_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision préfectorale rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108314_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216807_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il demande l'annulation de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201716_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112114_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Mme B, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité
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