Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Me Le Scolan, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code

cour de sûreté de l’Etat («   le procureur de la République   »), prononça le maintien du requérant en détention provisoire. 11.

    Le contrôle judiciaire de la détention provisoire 38.

    Le 31 janvier 1997, il fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir, qui ordonna sa détention provisoire. 8.

Elle expose qu’elle est propriétaire d’un studio au 4ème étage de l’immeuble qu’elle avait remis à neuf avant de le donner en location à Mme [I] le 20 février 2008.

, de nationalités française et américaine, résidant chez son père aux Etats-Unis.

  Le 16 janvier 1995, les requérants furent mis en liberté provisoire.

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Par acte du 23/05/2016, [L] [B] et [O] [H] ont fait assigner la MAIF en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de GRASSE aux fins d'obtenir une provision sur l'indemnisation du sinistre

Il fut débouté en dernier ressort de sa demande d’asile par une décision définitive de la division contentieuse administrative du Conseil d’Etat le 6 juin 2005.

Le même jour, le juge d’instruction ordonna le placement de l’intéressé en détention provisoire.

  En septembre 1980, ils furent placés en garde à vue et, par la suite, en détention provisoire, au motif qu’ils étaient soupçonnés d’être membres d’une organisation illégale.

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Le 17 décembre 1991, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum à la réclusion à perpétuité.

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En 2002, soupçonné de terrorisme international, il fut arrêté et placé en détention provisoire.

Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.