Par décision du 27 / 06 / 2003, le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Saintes a ordonné une expertise confiée à M. E..., lequel a clos son rapport le 11 / 08 / 2004.

exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/01706 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WWK N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2024 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

des différents désordres, non-façons et autres malfaçons affectant le groupe scolaire Jehan de Brie, tels que décrits dans le corps de la requête et encore aux termes des rapports d'audit techniques d'étape

2001 -vu l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 1er avril 2003 -vu l'arrêt de cette même Cour d'Appel de BORDEAUX du 5 janvier 2005 -vu l'ordonnance de Monsieur le Conseiller de la Mise en Etat

de paie des mois de janvier à mai 2020 ; 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui restituer les sommes déjà retenues sur son traitement depuis janvier 2020 ; 5°) de condamner l'Etat

et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Place du Marché ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

qui sont propriété personnelle de l'autre ; qu'ayant constaté que l'ancien domicile conjugal situé rue des Saules « est constitué de deux appartements, l'un acquis par la communauté et situé au 6ème étage

Par jugement du 02 décembre 2015 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax, l'état liquidatif établi par Maitre [Y], notaire, a été homologué et Madame [O] a été condamnée

Le 26 janvier 2011, la SCP Félicien a dressé un procès verbal de difficultés au motif que Mme [C] a refusé d'accepter le projet d'état liquidatif.

procédure civile mais de ceux des articles 1364 et suivants de ce code ; que selon ces dispositions, le juge chargé de la surveillance des opérations de liquidation et/ou de partage intervient à deux étapes

Dans son projet d'état liquidatif, le notaire estime les parts de cette SARL à 533 570 €, ce que reprend Mme Z....

contradictoirement après les avoir convoquées, . de se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, en s'assurant du respect du principe du contradictoire à toutes étapes

. / Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d'attribution, ordre de payer, et constitue l'état liquidatif de l'allocation. () ", enfin, aux termes de son article D. 553

    Le 24   août   1994, Maître   Deck transmit un projet d'état liquidatif aux parties, en sollicitant leurs observations.

de la première procédure s'aggravant par la création d'un nouveau passif qui ne sera pas inférieur à 11.000.000€' et inviter le candidat cessionnaire à présenter une offre de reprise dans un cadre liquidatif

toque : C2293 INTIMES Madame [C] [Y] [W] [L] divorcée [Z] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] [Adresse 2] Monsieur [G] [R] [Z] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (ETATS-UNIS

comprenant une entrée, un salon, un bureau, une chambre, une cuisine, WC, dégagement et débarras et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 10 juillet 1992, un studio sis [Adresse 8], au 2ème étage

[WL] [GY] [IU] à rapporter à la succession de [MY] [IU] tout ou partie des immeubles ci-après énumérés : - à [Localité 48], dans l'immeuble sis [Adresse 1] : * lot n° 39 (au 2ème étage, appartement

Est annexé à ce procès-verbal un projet d'état liquidatif sur lequel Mme [D] [N] et M. [A] [K] n'ont pas fait de dires. L'affaire a été enrôlée le 20 janvier 2021.

En l’espèce, la dernière résidence habituelle des époux était située en France et Monsieur [B] réside encore dans cet Etat.