Y..., la cour d'appel a énoncé que l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins n'était pas conforme à l'article 6 de la Convention, en ce qu'il ne permet pas l'exécution d'une décision

été rétracté par la bailleresse du fait même qu'elle avait assigné son locataire en résolution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, alors, enfin que celui qui poursuit l'exécution

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

d'une décision de justice.

Cependant, depuis lors, les services de l'Etat refusent d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice ; - en l'absence de tout motif d'ordre public de nature

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

d'une décision de justice.

ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

l'enfance à le prendre en charge en dépit de l'ordonnance de placement provisoire du 30 juin 2023 porte une atteinte manifestement grave et illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'exécution

d'annuler le jugement n° 1102016 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir jugé que le refus du préfet du Calvados de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

des référés de cesser son activité pour le compte de la société Norton travail temporaire, que la salariée qui a quitté la société a nécessairement subi un préjudice ; Attendu, cependant, que l'exécution

sollicite est utile car elle constitue pour lui l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse renouveler son admission provisoire de séjour ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution

Toute autre question concernant le fonctionnement du conseil de trois membres et le déroulement de la procédure de confirmation de la non-exécution des décisions de justice par l'administration, ainsi

le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune d'Huisseau-en-Beauce à lui verser une indemnité de 2 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice né du retard apporté à l'exécution

administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

ne comble pas la carence des autorités nationales dans l’exécution de la décision   de justice ; celle-ci n’a pas été exécutée puisque le requérant n’a jamais pu recouvrer la jouissance de son droit