X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des

au contrat de travail, peu important que Mme Y..., qui devait alors reprendre son activité ne l'ait effectivement pas reprise, cette circonstance, ignorée de l'employeur lorsqu'il mit fin au contrat de

débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective dispose clairement que l'employeur a la possibilité de mettre fin

la décision du juge à qui il appartient de vérifier si les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en justifient ou non la rupture, et qu'en décidant qu'il avait été mis fin au contrat

une démission entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation

Pour autant, la Cour d'appel n'a pas infirmé les conséquences de la fin des relations de travail la salariée n'ayant pas sollicité sa réintégration au sein du personnel de EMCF et l'employeur n'ayant pas

reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'indemnité de précarité versée avec la paie d'avril 2022 en raison de la fin

de la fin du contrat de travail qui méconnait la possibilité de cette fin par accord des parties ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que d'autre part le fait de quitter l'entreprise

ses actions dans la société Africaine Trindel à la société Forclum ; qu'en 1984 la société Trindel est devenue la société SPIE Trindel ; que le 31 janvier 1984, la société Africaine Trindel a mis fin

d'insertion et de qualification professionnelle mis en place à compter du mois de septembre 2011 ; que le 31 août 2011, la société Themesys environnement a adressé au salarié des documents sociaux relatif à la fin

est antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en

sur l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, pour juger qu'il y avait lieu de retenir une fin d'incapacité de travail au 20 avril 2010, date antérieure à la consolidation au 18 octobre

Y..., victime d'un accident du travail le 18 mai 1992, a demandé le report de la date de la consolidation des suites de son accident du travail, fixée au 26 octobre 1992 et le paiement d'indemnités journalières

d'assurance chômage du 1er janvier 1990 alors applicable, a modifié l'article 33 de ce règlement annexé pour ajouter aux conditions d'indemnisation celle tenant au délai maximal de douze mois entre la fin

du 8 janvier 1997 prévoyant un préavis d'un mois, de sorte que le contrat de travail devait prendre fin le 9 février 1997, soit au cours de la période d'essai, viole l'article L. 122-4 du Code du travail

salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.

immixtion de fait dans les fonctions de gérant ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la disparition de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, sans relever aucune circonstance établissant la fin

somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin

de travail ; que la circonstance que la décision du salarié de mettre fin au contrat de travail a été provoquée par l'employeur n'exclut sa qualification en une démission du salarié que s'il est caractérisé

X... avait donné sa démision ne permettait pas de retenir qu'il ait eu la volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail qui le liait à M.