Mme X... a été classée au niveau 2, échelon 2 par avenant du 4 décembre 1998.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter

X... a été engagé par la société Power sécurité privée-Sud Est, en qualité d'agent de sécurité, par un contrat à durée indéterminée comprenant une clause de mobilité ; qu'il a été affecté sur le site d'un

qui le liait au bailleur était un bail à métayage ; Que le tribunal et la cour n'ont pas eu à statuer sur la licéité de la fixation du fermage tel qu'il avait été prévu par le contrat, ce qui ne leur

titre du contrat de prêt outre les intérêts au taux de 3 % à compter du 29 décembre 2018, date du prononcé de la déchéance du terme, - 484 040 FCFP au titre de la clause pénale, - 15 820 FCFP au titre

, pour refuser d'indemniser la perte du bénéfice de la clause particulière d'un contrat de vente, que le préjudice résultant du non-respect de la clause particulière contenue dans l'acte du 31 janvier

de DAKAR a constaté ces violations contractuelles ; que les factures ne sont par conséquent pas dues, que les intérêts de retard ne sont pas dus alors qu'aucune clause contractuelle ne les prévoit,

à douze mois de salaire au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur Julien Y... comportait une clause ainsi libellée : « A la cessation

contrat.

contrat.

contrat.

contrat.

contrat.

X...n'a pas eu à respecter cette clause ; qu'ainsi, ce n'est pas en raison de cette clause qu'elle n'a pas retrouvé immédiatement après son licenciement un emploi dans son domaine de compétence ; qu'il

une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer « plancher » convenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer

L'acte de cession comportait une clause «  d'arrangement amiable » en cas de conflit sur l'exécution du contrat ou sa validité et une clause d'arbitrage.

Aux termes de l'article R. 145-23 du même code : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du

En l’espèce, la clause résolutoire du contrat de bail, insérée en page 20 du contrat de bail, stipule qu’en cas d’acquisition de la clause résolutoire, il ne sera pas « possible au juge, éventuellement

du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ou du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre les clauses réglementaires d'un tel contrat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels

' » ; - constater que les parties ont mis un terme au contrat de bail du 12 janvier 1991 en signant un nouveau contrat de location, le 9 octobre 2002, dont les clauses et conditions ont été sensiblement