se trouve la société Cigna-France, qui avaient indemnisé leur assurée la SICA, ont demandé aux Etablissements Picoty, exploitant l'oléoduc, et à leur assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) d'avoir déclaré

; que plusieurs employés et associés de la société Assure Plus qui ont déclaré que Franco X... percevait régulièrement des sommes d'argent destinées en réalité à la société, qu'ils lui remettaient

, in solidum avec les autres coresponsables du dommage, à indemniser les victimes, de déclarer Mme [KV], M.

La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en formation spécialisée « Indemnisation » le 5 janvier 2016 a maintenu l'indemnisation à 924,60 euros. M.

Suivant déclaration du 14 juin 2018, Madame [X] a relevé appel de cette décision.

le 5 décembre 2014 a introduit son action dans le délai de prescription.

Juger que les sommes réglées par Madame [C] [W] devront être déduites des indemnités réclamées par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

spéciales de déplacements et nuits qui avaient été payées à M.

X... a assigné devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, la Fédération, la Mutuelle des sportifs et la société Azur France IARD (Azur) en présence de la caisse primaire

occupait en dernier lieu les fonctions de chef de district commercial, a bénéficié à compter du 31 juillet 1989, d'un congé pour la création d'une entreprise, a refusé l'emploi d'ingénieur commercial grand

X..., qui a refusé de signer l'état liquidatif ultérieurement dressé par le notaire, a fait assigner Mme Y... devant un tribunal de grande instance auquel il a demandé de dire qu'il ne devait aucune indemnité

Y..., victime d'un accident de chasse, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice l'auteur du coup de feu qui l'avait atteint, M.

de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré ; que

du tribunal de grande instance, la locataire a, par acte du 31 mars 1994, assigné les époux Y... devant cette juridiction en nullité du congé et, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction

de ce mineur ; qu'un jugement du tribunal pour enfants d'Annecy du 4 mai 1988 confirmé par un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Chambéry du 28 novembre 1988, après avoir déclaré

Par jugement rendu le 26 mars 2018, cette commission a déclaré sa demande recevable, dit qu'il a commis une faute de nature à limiter son indemnisation, réduit de 25% son droit à indemnisation, ordonné

Arnaud Y..., domicilié [...]                          , 2°/ à la société Groupama Grand Est, dont le siège est [...]                                        , 3°/ à la société Serenis assurances, société

l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai 1993, en invalidité de 1ère catagorie; que le 1er juin 1993, le médecin du travail l'a déclarée

Prétendant avoir un droit à indemnisation indépendamment de toute action en rétrocession, la SAS immobilière du ceinturon a fait assigner, par exploit du 17 février 2015, devant le tribunal de grande instance