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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04650
4 novembre 2015
4 novembre 2015
déplacement privé ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du 10 décembre 2014 ayant rejeté sa demande ; que devant le président de la chambre de l'application des peines, le ministère public a requis l'infirmation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00316
20 mars 2012
20 mars 2012
sauf circonstances particulières qui n'ont pas été caractérisées en l'espèce, constituer un abus de droit dans le cas où sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation
Source officielleChambre 1-3
62c7c976cb8dca058e3e7879
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il y a donc lieu de recevoir la requête présentée en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande des consorts [V]-[X] d'infirmation de la décision de première instance ayant « fait masse des dépens en ce
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455656
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
631834e80876004f131a609c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle ne produit aucun élément attestant d'un risque de non restitution par le bailleur en cas d'infirmation de la décision entreprise.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee420711498
12 avril 2024
12 avril 2024
ne pourrait plus faire face au règlement des salaires outre l'existence d'un risque de non restitution des sommes par le défendeur en cas d'infirmation de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93569
21 septembre 2016
21 septembre 2016
) ne sera pas en situation de restituer la somme versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cas d'infirmation de la décision.
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f0021
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle fait valoir qu'il existe en l'espèce des éléments sérieux tendant à l'infirmation de la décision de première instance les conditions du dol n'étant pas réunies car 1/ il a toujours été convenu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642e75c58b510604f5bc1de8
5 avril 2023
5 avril 2023
manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea581f47e994feb25fb
29 avril 2025
29 avril 2025
déclarer recevable et bien fondé en son appel, Et faisant droit, - déclarer les défendeurs mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter purement et simplement, - infirmer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'intéressé fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le moyen suivant : - non-respect des dispositions les diligences nécessaires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37eb86fe4a38fb737db6
29 avril 2024
29 avril 2024
Lors de l'audience du 14 mars 2024, Madame [L] [W] [G] a exposé que les honoraires ne sont pas justifiés par le temps passé et a demandé l'infirmation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats
Source officielleChambre Premier Président
653a070ed0451e8318d0ec77
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ce que celui-ci emporterait des conséquences manifestement excessives au regard du montant important des sommes allouées à Mme [J] que celle-ci ne serait pas dans la capacité de restituer en cas d'infirmation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d499
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par requête déposée le 11 avril 2024, Madame [E] [U] épouse [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir l’infirmation de susdite décision du président du conseil départemental
Source officielleChambre 1-11 référés
69f04590cdc6046d47cd0a44
27 avril 2026
27 avril 2026
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fce9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[B] ne serait pas en capacité de restituer les sommes en cas d'infirmation de la décision en appel n'est corroborée par aucun élément.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
662c9505b787c4000862f799
26 avril 2024
26 avril 2024
Au soutien de sa demande de consignation la SCI se prévaut d'un risque de non restitution des sommes mises à sa charge en cas d'infirmation de la décision en appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200013
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Y... fait grief à l'ordonnance d'infirmer partiellement la décision du bâtonnier et de fixer les honoraires dus à la somme de 7 176 euros alors, selon le moyen : 1°/ que si selon l'article 10 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae87603bf88a1884a53
16 avril 2024
16 avril 2024
; M. et Mme [R] sont représentés par une avocate qui a déposé des conclusions soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles ils sollicitent l'infirmation de la décision, la fixation des
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
62c67ba9ca9bf263790305e7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
engendrerait des conséquences manifestement excessives en ce que la faculté de remboursement de la société Impérial Buffet est largement incertaine en cas d'infirmation de la décision, ses résultats nets
Source officiellePage 44 sur 39801