AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un jugement

la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt tranche une partie du principal ; Qu'il en résulte que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu

Dès lors il convient d'ordonner le report de la vente forcée du bien saisi à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures, sans que soit prononcée la caducité du commandement valant saisie du 6 mars 2025 publié

[J] et Mme [X]-[R], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.

distincts, le tribunal a débouté Mme Y... de cet incident ; que Mme Y... a interjeté appel de chacun de ces jugements, et que ces appels ont été joints ; Attendu que pour rejeter, l'appel principal

du fond, régulièrement saisis de conclusions tendant à la nullité de ce procès-verbal irrégulièrement signé, avaient l'obligation de l'annuler, les constatations faites par les deux agents ne valant même

Roland X... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble situé à Sevrier au lieudit "Beauregard" ; qu'un jugement du 1er juin 1993 et un arrêt du 8 juin 1994 ont déclaré régulier le titre exécutoire

fins de saisie-vente à Mme [C] [Y] pour la somme de 5 649,38€, sur le fondement du jugement rendu le 4 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre.

actes qui en sont la conséquence ; qu'il s'ensuit qu'est nulle l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire par un juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

et déclarer les appels de Mme [C] [V] à l'encontre du jugement du 4octobre 2024 irrecevables ; - juger et déclarer les appels de Mme [C] [V] à l'encontre du jugement du 6 décembre 2024 irrecevables ;

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 16 janvier 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par M. et Mme R...

2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La S.A.

saisie immobilière à M.

- ordonner la caducité du commandement de payer valant saisie et sa radiation à la conservation des hypothèques, Subsidiairement, - juger qu'en raison de l'irrégularité de l'assignation

des appels de l'administration des Impôts, partie civile, et du ministère public contre un jugement du tribunal de Colmar qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action publique et sur l'action civile

Poursuivant l'exécution de l'arrêt du 9 mai 2018, la banque a délivré à M. et Mme [T] un commandement aux fins de saisie immobilière puis les a assignés devant un juge de l'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 26 Mai 2026 N° RG 25/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4XG 78A Jugement rendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel