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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522874_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2025 et 7 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet du surplus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500265_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406965_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605317_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607257_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026 le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401706_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214572_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209183_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512671_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501505_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au non-lieu à statuer. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318264_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque la juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404146_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500173_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216981_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218508_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600743_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502762_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au non-lieu statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306735_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210895_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207214_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

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