SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARDELLA, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR NEGREL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR

A compter de février 2016, la société Laboratoire Pro Dentaire n'a plus versé de manière régulière les sommes dues au titre du crédit-vendeur du fonds de commerce et de la location-vente.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GARABED X...

Elle soutient que : - plusieurs locaux-types rendent possibles l’utilisation de la méthode de la comparaison pour l’évaluation de la valeur locative non révisée de l’immeuble en litige ; - l’administration

de commerce du fait de l'expropriation de l'immeuble ; à cet égard, le contrat de location gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à un tiers, le locataire gérant, le droit d'exploiter

La SCI Stema, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location l'immeuble situé à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie

au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

de commerce de coiffure pour dames effectivement exploité dans l'hôtel le 12 février 1974 ce qui, dans la négative, l'aurait conduite à écarter l'existence d'une clientèle attachée à un tel fonds à cette

Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION, LA REPARATION ET LE DEPANNAGE D'APPAREILS DE TELEVISION , D'APPAREILS DESTINES A REPRODUIRE LE SON, DE MATERIEL ELECTRO-MENAGER

, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

Aux termes de cet acte de vente, il était précisé que la destination de l'immeuble dans lequel se trouvait le studio était la location de locaux meublés avec fourniture de services, et que l'acquéreur

, - dire que la société Icade Résidences Services n'exploitait pas un fonds de commerce et qu'au surplus elle avait sous loué les lieux sans appeler son bailleur à concourir à l'acte de sous-location,

Enfin, subsidiairement et à supposer que l’existence d’un fonds de commerce soit retenue, elle fait valoir que l’activité de sous-location de chambres en meublé, sans service associé, est transférable,

, fonds de commerce et pas de portes, location.

Elle lui fait ensuite grief, sur le fondement de l'article L 145-8 du code de commerce, de ne plus exploiter le fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant depuis la mi-octobre 2016, comme elle en a eu la

X..., propriétaire d'un immeuble et d'un fonds de commerce à usage de bar-restaurant sis à Saint-François (Guadeloupe), a conclu, à Nantes le 11 septembre 1984, avec les époux D..., un contrat de location-gérance

A... depuis le 31 mars 1988 pour un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Attendu que l'Agence Matignon immobilier, titulaire de la carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce " et, également, de la carte " gestion immobilière ", a reçu un mandat

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma