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[O] [E] le 11 décembre suivant, le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, a fait procéder à deux saisies-attribution : - l'une entre les mains

La SAS [2] a pris en location un appartement situé au [Adresse 5] à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 5]), appartenant à M. [A] et à Mme'[E], pour un loyer annuel de 14 400 euros.

toujours le droit d'accepter ou de refuser de conclure les contrats de location qui lui sont proposés.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le maire de Rouen a refusé l'autorisation préalable de mise en location d'un logement qu'il avait sollicitée

et de la décision du maire pour les locations du logement situé à l'intérieur de l'école du Clos-Saint-Georges pour les années 2018 à 2020, des titres de recettes correspondant à l'appel des loyers et

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[G] [T] lui avait a promis par écrit la location de 24 hectares pour son exploitation, dont il avait dès lors intégré le coût dans son projet de financement présenté au maire du village et à la chambre

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la SCI Tra Mare e Monti locations, représentée par Me Taddei, conclut aux mêmes fins que sa requête.

EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de location en date du 25 avril 2022, avec prise d'effet le 19 mai 2022, l'E.P.I.C.

est consentie et acceptée moyennant une redevance de location dont les modalités de détermination et de paiement figurent en annexe 2.'»

mensuels HT se répartissant à hauteur de 3.958,79 € HT au titre de la location du fonds de commerce et à hauteur de 1.041,21 € HT au titre de la jouissance des locaux.

B..., requérants, qui admettent qu’ils ont signé un faux bail de location sur un logement qui appartient à la société « Vilogia », qu’ils ont porté plainte au mois d’août et contacté la mairie, que le

En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, M.

l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai