AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200251
2 mars 2017
2 mars 2017
est [...] , 2°/ la Société limousine de fabrication de porcelaine (SLFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
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