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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01274_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

est [...]                                 , 2°/ la Société limousine de fabrication de porcelaine (SLFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616290d9e498f0b428bb83d0

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

SA ERDF et SA GRDF à verser au salarié la somme de 4.200 Euros au titre des dommages- intérêts pour le préjudice causé par la résistance abusive et dilatoire ainsi que par l'exécution fautive de son contrat

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2232

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

de vote blancs de sa circonscription n’eussent pas été pris en considération pour le calcul du quotient électoral, ce qui aurait affecté la répartition des sièges à la fois dans sa circonscription locale

Source officielle
CC

comm

61372687cd5801467742647f

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102914_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

dossier de demande de permis de construire est incomplet, son contenu est insuffisant et est entaché d'inexactitudes ; - le permis de construire en cause méconnaît l'article A11 du règlement du plan local

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2026 Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-19.738 contre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A

5fca312e7dcab99a5e319424

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

cachés ; - constater que la clause de renonciation insérée à l'acte de vente est parfaitement explicite et non susceptible d'une double interprétation ; - constater que le notaire a mis en

Source officielle
CC

civ3

613720f0cd580146773efa9b

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

du 30 septembre 1953 n'imposant pas, en cas d'exercice de l'activité du propriétaire du fonds dans des locaux formant une unité d'exploitation, qu'une immatriculation soit prise pour chacun de ces locaux

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bf81

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

l'entreprise Sudequip, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° M 99-18.944 : La société Axa assurances IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 mai 2000, un pourvoi incident contre

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69ef16b1cdc6046d47af8022

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Au soutien de sa demande d'expertise, le syndicat des copropriétaires fait valoir, premièrement, que le local chaufferie en sous-sol comprend une chaudière sur laquelle est connecté un réseau collectif

Source officielle
TJ

Référés civils

69654945cdc6046d470fca7b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société [Localité 4] LOCATION expose les éléments suivants : Un contrat de sous location a été signé entre la société [Localité 4] LOCATION et la société BY SHOP le 22 janvier 2024 pour des locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300443

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre

Source officielle
CC

civ3

6137247acd58014677415d2e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

entre les sociétés, sans constater par ailleurs un accord des parties relatif au caractère onéreux d'une telle mise à disposition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865324

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Légalité - b) Soutien à l'emploi local et aux finances locales - Erreur de droit (1). | 39-02-02-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[E] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

donné à bail a été libéré, elles conviennent que le bail a pris fin le 31 août 2008 par l'effet du congé donné par la SAUR ; que les sommes réclamées par la SCI du Centre au titre de l'occupation du local

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2c5

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

la sous-catégorie A de la deuxième catégorie de la loi de 1948 et les époux Y..., locataires depuis 1959 de cet appartement, ont, postérieurement au décret du 26 août 1975, poursuivi l'exécution du contrat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0714DEC001334187

Admin. suprême

14 juillet 1988

14 juillet 1988

a previous cottage which was in ruins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406836_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater

Source officielle