CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304360_20230817
17 août 2023
sollicités dès lors qu'une mission de référé constat n'est pas assimilable en tant que telle à une mission de référé préventif ; l'utilité d'une mesure de référé constat s'apprécie à la date
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030776
29 avril 2022
durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Avis (agent)
HATVP:2025-A-156
10 mars 2025
L’intéressé souhaite rejoindre le parti politique Renaissance , en qualité de chargé de mission « Français de l’étranger ». 3.
Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96debd
31 août 2016
[C] son licenciement pour absence de longue durée rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203406_20230130
30 janvier 2023
Article 2 - L'expert aura pour mission : 1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l'intégralité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC000913611
12 novembre 2013
Le 17 février 2008, le Kosovo se déclara indépendant et, le 2   décembre 2008, l’Union européenne déploya EULEX ( European Union Rule of Law Mission in Kosovo ), une mission civile destinée à remplacer
6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
environnementaux, de nuisances ou de risques sanitaires.
DTA_2301710_20231002
2 octobre 2023
Article 2 - L'expert aura pour mission : 1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 2') de prendre connaissance de
Deliberation
HATVP:2023-42
7 février 2023
Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2407401_20250207
7 février 2025
Il aura pour mission de : - se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10706
30 novembre 2022
[F] et le rapport de la société d'expertise comptable C-Conseil régulièrement produits aux débats, en vertu des normes comptables applicables aux missions d'audit contractuel, la société CLM Conseil, expert-comptable
4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a statué ultra petita ; - rien n’interdit que les risques psychosociaux soient pris en compte au titre de la pénibilité ;
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a4a
2 octobre 2025
Le salarié avait pour mission d'assurer la contractualisation, la réalisation de services de l'Unité AFNOR-Normalisation (UAN), le suivi de domaine de normalisation et de contribuer au développement des
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
Il est ensuite devenu Chargé de missions dédié.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00525
18 mai 2010
et certes non abusif ni même hors de proportion avec les risques que l'intermédiaire se garantisse non seulement pour le montant nominal de l'opération mais aussi, spécialement dans les opérations très
1ère Chambre
DTA_2200288_20230207
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
3ème Chambre
DTA_2105908_20231208
8 décembre 2023
du parking, alors que l'entreprise sous-traitante en charge du déneigement est intervenue sur le parking 14 jours avant son accident et n'a pas pour mission d'empêcher l'apparition de verglas ; - la
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa8f3224acf5828136f
7 janvier 2025
Pas deprotusions ou destruction discale focal conflictuelle. " Le médecin conseil a conclu le 17 novembre 2022 à " un examen clinique globalement normal avec mobilité du rachis cervical totalement normale
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
du service public de l'enseignement et de la recherche et, dans le contexte spécifique des troubles qui ont eu lieu dans l'établissement depuis le début de l'année 2024, à créer des risques graves de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
était limitée à une mission SSI et ne comprenait pas de mission complémentaire en relation avec le risque amiante (mission SSI et non mission SSI en milieu amianté) ; qu'elle ignorait la présence d'amiante
Page 44 sur 600