d'occuper un travail nécessitant une posture prolongée assise telle que la conduite d'un véhicule, le poste proposé dans le cadre du reclassement de l'intéressé devait nécessairement entraîner une modification

associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir à ce stade de l'insuffisance ou du caractère non contradictoire de l'étude d'impact réalisée en avril 2008 ou du caractère substantiel des modifications

Le 22 avril Mme [M] [R] adressait une nouvelle lettre recommandée à son employeur prétendant que sa démission était motivée par la modification de sa fonction de directrice adjointe depuis son retour congé

X... faisait état de modifications de ses fonctions, du retrait de ses responsabilités de chef d'équipe, de l'attribution de tâches dégradantes et humiliantes, la cour d'appel qui a considéré que le salarié

hiérarchique convenable, compte tenu des modifications intervenues dans les fonctions de l'intéressé en 1974, alors enfin, que M.

Il a été précédemment statué sur l'absence de pertinence des moyens opposés par l'employeur à la prétention de la salariée sur la modification unilatérale de ses fonctions ; au titre du harcèlement, l'employeur

d'infirmière et de son contrat de travail et que cette modification imposée et ainsi qualifiée s'analyse en une rupture unilatérale de la part de l'employeur du lien contractuel les unissant, destinée

Elle fait valoir qu'il lui a été imposé une modification profonde de ses fonctions, caractérisant un réel appauvrissement de ses missions, le fait d'être réaffectée exclusivement à des tâches de prospection

Z..., qui venait d'être révoqué et licencié de ses fonctions de président et de cadre salarié de la société Fisons instruments, devenue la société FI, a présenté à l'encaissement un chèque, d'un montant

X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

attestée et avérée, que la collectivité n'a jamais établi de nouvelle fiche de poste prenant en compte les préconisations du comité médical départemental et de la médecine du travail, qu'aucune modification

estime son refus d'accepter les postes de reclassement non abusif, concernant le poste de secrétaire tournante au SSIAD du Gard, aide-soignante de profession, ce poste de secrétaire entraînait une modification

son compte-rendu d'évaluation 2014 n'aurait été motivée que par le défaut de délibération de la collectivité et que sa situation de harcèlement moral n'aurait été admise qu'au regard des seules modifications

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.

carte professionnelle délivrée par le [2] et non d'agent de prévention de sécurité privée n'assurant pas la sécurité des personnes de sorte que l'employeur ne pouvait lui imposer unilatéralement une modification

[I] ne peut valablement invoquer un coup de colère le 7 décembre 2017 lors de sa démission alors que la prétendue modification de ses fonctions serait intervenue un mois et demi avant et rappelle que la

maire d’Oullins-Pierre-Bénite a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 14 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite de la réintégrer dans ses fonctions

les fonctions du salarié et donc modifié son contrat de travail sans rechercher, alors que l'employeur indiquait qu'il n'avait fait que proposer à Monsieur X... une modification de ses fonctions pour

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11122 F Pourvoi n° G 16-17.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

L'employeur lui a proposé, le 25 octobre 2013, une modification de son contrat de travail pour motif économique. 3.