FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, EN VUE D'Y CONSTRUIRE DES BUNGALOWS; QU'UN DEDIT RECIPROQUE DE 10500 FRANCS AYANT ETE CONVENU, UNE TELLE SOMME A ETE CONSIGNEE PAR L'ACQUEREUR ENTRE LES MAINS DE L'ARCHITECTE

que la chambre de l'instruction, qui s'est totalement abstenue de se prononcer sur la pertinence des arguments péremptoires du mémoire de Guy X... faisant valoir qu'il résultait tant du rapport de l'architecte

 2.0 désormais dénommée RAL 1023 ARCHITECTURE.

[A] ARCHITECTE S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS S.A.R.L.

G était titulaire a été retiré par l'autorité administrative, faute pour l'architecte des bâtiments de France d'avoir été consulté.

Selon l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ".

Sont notamment intervenus aux opérations à construire : - Monsieur [D] [J] et la SARL Société d’architecture CLAUDE SABIN NADJARI, assurés par la Mutuelle des architectes Français, - le bureau d’études

l'architecte dont la faute n'est pas démontrée.

[N] [Y] ARCHITECTURE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JANVIER 2025 REQUÊTE EN RETRANCHEMENT

X... avait commis une faute qui réduisait son droit à indemnisation de moitié et limiter la condamnation in solidum de la société agence d'architecture Z... F...

La société SPECIB est intervenue dans le projet comme deuxième cotraitant, aux côtés de la société d'architecture ALLUIN et MAUDUIT.

Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. / A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente

L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

' ; La formule 'selon choix ( . .) de l'architecte' laisse entendre que le choix des couleurs des façades est laissé à l'appréciation exclusive de l'architecte, interprétation que conforte, a contrario

F... un permis de construire modificatif du permis de construire initial pour la modification de l’aspect extérieur, changement de matériaux, modification du tableau des surfaces (surface de plancher créée

Pour les architectes, il est conforme aux exigences de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. / Pour les ouvrages de construction non soumis à l'obligation légale d'assurance

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

, MAF, C TEK et EUROMAF ASSURANCES DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS devant le tribunal de grande instance de Paris.