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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110459
12 septembre 2019
12 septembre 2019
de la SCI Calex ; qu'en sa qualité de mandataire professionnelle, elle était tenue des obligations non seulement envers son mandant mais également envers lui qui contractait avec ledit mandant par son
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01768_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304852_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406977_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.
Source officielleRéférés Civil
68e581410e2901d10fa5a959
2 octobre 2025
2 octobre 2025
] [U] et Monsieur [H] [U] recevable et bien fondée, - juger recevable et bien fondée l’action diligentée par Messieurs [H] et [K] [U] et y faire droit ; - juger Monsieur [H] [U] créancier d’une obligation
Source officielle8ème chambre
68e743263940dd585f4f766e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est constant que l'ancien syndic a entendu exécuter cette obligation non-sérieusement contestable de remise en adressant un courriel à la société Orkan Management le 30 novembre 2023 contenant un lien
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY
6974fb4acdc6046d4793c4e9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403858_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleRéférés
69de724bcdc6046d4737edc7
8 avril 2026
8 avril 2026
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officiellecr
61372611cd58014677422b4f
28 septembre 1999
28 septembre 1999
dispositions de l'article L. 658-3 du Code de la santé publique, qui subordonnent sous les sanctions prévues à l'article L. 658-10 du même Code, la mise sur le marché de produits cosmétiques à des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303425_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e746
12 mai 2022
12 mai 2022
Au regard de l'obligation du constructeur d'exécuter les travaux objets de réserves, de son accord pour changer les portes, M et Mme [F] justifient, comme ils le rappellent, d'une obligation non sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215706_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par suite, le CIAS du Marsan ne justifie pas d'une obligation non sérieusement contestable à l'égard de la société Pilliot Assurances. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406200_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que le juge ne peut faire droit à la demande de provision que s'il est établi qu'il existe une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500258_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officiellePage 44 sur 30038