de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligée à remettre son passeport et tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession aux services de police et, à défaut

pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a obligée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M.

prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 10 janvier 2025 à 9H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

à se présenter au commissariat d'Albi les lundis, mercredis et vendredis à 9 heures, l'a obligé à remettre son passeport et l'a interdit de sortir hors du département du Tarn sans autorisation préfectorale

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait obligation de remettre son passeport et lui a interdit le retour sur

Or, les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale et ont l’obligation de remettre au maitre d'ouvrage avant l’ouverture du chantier une attestation d'assurance

... de quitter la commune de Cholet sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 9h00, hors jours fériés, au commissariat de police de Cholet et lui fait obligation

[K] [B], représenté par son conseil, indique s’en remettre aux termes de l’assignation.

jours à compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 25 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

jours à compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 25 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 11 avril 2025 à 11H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 09 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, obligation de remettre l'original de son passeport et obligation présentation aux autorités de police

Attendu que Roger X..., mis en examen pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec obligation

pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence et lui a fait obligation

dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

de son signalement dans le fichier du système d’information Schengen et l’a obligé à remettre son passeport à l’autorité administrative ainsi que, d’autre part, l’arrêté du 28 février 2025 par lequel

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux autorités ; 3°) d’enjoindre