fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Martel a retiré la décision de non-opposition

C... demande à être admis à intervenir au soutien de la décision de non-opposition contestée et conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire de constater l’existence d’un blocage

quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire au cas où l'existence d'une telle décision tacite ne serait pas admise, de lui délivrer une décision de non-opposition

à la déclaration préalable n° DP 075 119 22 V0098, devant s'analyser en un retrait illégal d'une décision de non-opposition tacitement obtenue le 8 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 17 août 2022

à sa demande de communication d'une copie du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° 13 068 14 X qu'il a déposée en mairie le 24 X 2014.

à travaux du 14 juin 2001 procède en réalité, pour les motifs mêmes qu'elle comporte, et qui sont suffisants, au retrait d'une décision tacite de non-opposition intervenue le 11 juin 2001, cette circonstance

B A, adjoint au maire de la commune de Grasse, a retiré la décision de non opposition tacite en date du 3 mai 2024 et s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un pylône relais avec

française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-Chamousset a retiré la décision de non-opposition

opposition à déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie le 12 octobre 2016, enjoint au maire de Bobigny de retirer cette décision de non opposition à la déclaration

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la commune de Vierville-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de non-opposition

de la commune, opposé à leur déclaration préalable déposée le 6 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Pérouges de leur délivrer une décision de non-opposition à leur déclaration préalable

Elle fait valoir que le litige a perdu son objet dès lors que par un arrêté du 12 octobre 2022, le maire de la commune a pris une décision portant retrait de l'arrêté du 19 mai 2022 et non-opposition à

/ Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. ".

est née le 18 novembre 2022 ; l'arrêté contesté n'a été notifié que le 21 novembre 2022, postérieurement à la décision tacite de non-opposition ; - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une procédure

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Sarcelles : 2.

B..., demande au tribunal d’annuler l’autorisation tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013 055 23 0266 PO prise par le maire de la commune de Marseille.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 5 janvier 2023 retirant la décision de non-opposition du 28 avril 2022.

Une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable est née le 21 décembre 2024.

A maintient ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire du 23 juillet 2020, demande l'annulation de la non-opposition à déclaration préalable n° DP066 176 21 E 0038 du 31

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".