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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
de référé du 27 février 2024 Vu l'ordonnance rectificative du 19 mars 2024 Vu l'ordonnance de caducité du 26 juin 2024 Sur la recevabilité de l'action des concluantes - juger recevables les
CTX PROTECTION SOCIALE
669ff259d9953d09165aeb3a
23 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 23 JUILLET 2024 Minute n° : 24/01549 Requête n° : N° RG 24/02142 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTVJ PARTIES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201377
19 octobre 2017
Il est fait grief à l'ordonnance rectificative attaquée d'AVOIR ordonné la rectification de l'ordonnance numéro 07/183 du 28 octobre 2007 comme suit et ajouté au dispositif la phrase suivante : "le bail
Pôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980bd
13 janvier 2025
Or, à la lecture de cette seconde ordonnance il apparaît que le juge relate les circonstances dans lesquelles il a été amené à rendre l'ordonnance rectificative; qu'il ressort de sa lecture qu'en réalité
Chambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
.4312-29 du code de la santé publique, le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes et la prescription médicale est intangible de sorte que ne peuvent être retenues les « ordonnances
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10395
7 juillet 2021
, relevant que la similitude entre l'ordonnance du 21 février 2014 et l'ordonnance rectificative du 5 mars rendue par le juge des libertés et de la détention de Nanterre et l'ordonnance
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures du 22 juin 2022, les appelantes demandent à la cour de : - annuler l'ordonnance rectificative du 25 février 2022 sur saisine d'office pour défaut de convocation
Pôle 1 - Chambre 10
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
Par ordonnance rectificative du 24 août 2023, le juge de l'exécution a autorisé la SGGP à saisir et séquestrer les meubles corporels listés et entreposés dans la salle des ventes située les [Adresse 2]
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6d
14 janvier 2008
* * * Par ordonnance rectificative du 25 janvier 2007 le premier juge a modifié comme suit la décision du 9 novembre 2006 : - il convient de décerner acte à Monsieur X... de ce qu'il s'engage
14e chambre
633fc39fe633183e2ee17d02
6 octobre 2022
Entre-temps, une ordonnance rectificative rendue le 4 avril 2022 a complété le dispositif de l'ordonnance dont appel, rejetant la demande de Mme [I] de condamner in solidum la société AIG et l'Association
Référés expertises
66335b36c0d3e3fe99cadd7b
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00611 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG4H SL/SH ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L
Chambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9e9
22 juillet 2025
de doute, d'imprécision ou d'incohérence, de saisir au préalable à toute délivrance le prescripteur aux fins d'obtenir une ordonnance rectificative ou complémentaire.
8ème chambre
DTA_2211914_20230929
29 septembre 2023
naissance de l'enfant C K A, établi le 8 mai 2007 pour une naissance le 2 mai 2007, se présente de façon identique, à la différence qu'il est revêtu, dans sa marge, de la mention dactylographiée d'une ordonnance
Chambre des Etrangers
679874435b6b52f3e4a430db
25 janvier 2025
procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 14h58, régulièrement notifié aux parties ; Vu l'ordonnance
67908999a212a19f662df64e
21 janvier 2025
conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 13 janvier 2025 à 18h40 jusqu'au 8 février 2025 à la même heure ; Vu l'ordonnance rectificative rendue le 17 janvier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300534
4 mai 2016
en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le moyen en sa première branche qui critique l'ordonnance
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041168
23 décembre 2011
sa précédente ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 24 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le
Juge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
Par une ordonnance n° 2600110 du 9 janvier 2026, ayant fait l’objet d’une ordonnance rectificative du 16 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette
Chambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b5
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance d'incident du 9 octobre 2024 comme suit : « Rejetons la requête de Mme [J] [S] aux fins de
6253cb77bd3db21cbdd8d928
3 mars 2011
Ordonnance rectificative (No 10/ 00557) rendue le 8 juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ IM APPELANT Monsieur Jean-Claude X...
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