est remplie dès lors que l'expert désigné par le tribunal a révélé dans son rapport d'août 2024 que la réalisation des travaux de bétonnage en période cyclonique crée des risques de pollution des parcelles

Si les requérants paraissent évoquer un classement illégal en zone NAe en 2001 et 2009 en raison de l'environnement et de la proximité de la parcelle avec une exploitation agricole, cette argumentation

exploitant agricole installé sur la commune de Meistratzheim, sur le territoire de laquelle la communauté de communes du pays de Sainte-Odile (CCPSO) souhaite aménager une zone d’activité implantée sur des parcelles

est de 53ha, ce qui démontre qu'il inclut les 14h dans les parcelles qu'il exploite. 4 - Les bailleurs produisent sept attestations de personnes, agriculteurs de la commune ou personnes vivant à proximité

B A exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.

A B exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.

EXPOSE DU LITIGE Selon deux actes authentiques du 8 avril 2015, la société [D] Invest dont le gérant est [T] [D], a acquis de [R] [L] : - deux parcelles sur lesquelles était exploitée une carrière

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit   :     Le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles qu’il exploite

concernées conviendraient à l'agrandissement d'exploitations agricoles, telle celle mise en valeur par un GAEC dont le siège d'exploitation situé à Lannegant et Guerlagadec dispose d'îlots de culture

contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares ; il en est de même lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des

Il résulte de ce qui précède, et quand bien même Mme A aurait obtenu en 2017 l'accord du maire de la commune pour entreprendre sur ses parcelles une exploitation pour la culture du safran et l'autorisation

Le 14 juin 2000, elle a divisé sa parcelle en deux nouvelles parcelles cadastrées BE [Cadastre 3] et BE [Cadastre 4].

présentait des caractéristiques différentes de celles des parcelles objet des cessions amiables alors qu'elles se situent dans la même zone, se jouxtent partiellement et font partie de la même opération

d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du congé délivré le 9 mai 2007 pour reprise de la parcelle [...] aux fins d'exploitation agricole

Le requérant se prévaut de leur vocation agricole, soulignant la présence d’un hangar et d’une écurie, et de la volonté de sa compagne d’exploiter la parcelle 240 pour une activité de culture de plantes

de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais (69220) s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'un remblaiement en terre naturelle des parcelles

baux notariés, des 9 avril 1981 et 15 mai 1981, Mme Valentine X..., veuve Y... a donné à bail à M. et Mme Roland Z..., pour une durée de 18 ans expirant après la récolte 1998, un certain nombre des parcelles