détournement d'actif social à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel de détournement d'actif social à 100 000 francs d'amende ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire personnel

et quand la transparence des vitres du véhicule du prévenu n'avait fait l'objet d'aucune mesure par photomètre, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; "2°) alors que seuls sont punissables

The domestic courts qualified the deeds of the accused guards under article   152 (2) (e) of the Criminal Code (intentional body harm committed by two or more persons), an offence punishable with

recherche et à l'établissement de la vérité ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne

    Intentional infliction of grievous bodily injury, that is intentional bodily injury which is dangerous to life ..., shall be punishable by imprisonment for the period from five to eight years

Partie civile, appelant, comparant en la personne de Monsieur A... CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE GARONNE ...

ayant effectué un signalement à son encontre a été entendue par visio-conférence ; - ni lui ni son conseil n’ont été autorisés à intervenir pour poser des questions à la personne qui l’a mis en cause

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables

Pays-Bas - 16616/90 Arrêt 9.2.1995 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Saisie puis retrait de la circulation du numéro d'un périodique publiant un rapport

principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne

L'ETIQUETTE MANQUANTE UNE ETIQUETTE DESTINEE A LA REMPLACER, SA MAUVAISE FOI ETANT AINSI EVIDENTE ; " ALORS QUE, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, IL RESULTE QUE NE SONT PUNISSABLES

DESDITS STATUTS STIPULE QUE LE PRESIDENT AGIT AU NOM DU SYNDICAT ET LE REPRESENTE DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, CETTE CLAUSE VISE EXCLUSIVEMENT LA REPRESENTATION DU GROUPEMENT EN TANT QUE PERSONNE

A BIEN ETE L'INSTIGATEUR D'UN CRIME ET A FOURNI A L'AUTEUR DE CELUI-CI LES MOYENS DE L'ACCOMPLIR ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LE FAIT CRIMINEL EFFECTIVEMENT COMMIS N'AIT PAS ETE, QUANT A LA PERSONNE

pouvait donc plus le devenir en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge ne peut prononcer condamnation pour des faits qui n'étaient pas punissables

LIBERGE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 222-17 du code pénal qui incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes

violation des articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 696-27, alinéa 2, et 696-28, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque la personne

tribunal de Kleve et mentionne les faits reprochés au requérant ; qu'il constate que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

suisse ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du chef

SOCIETE MC3 CONSULTANTS MANAGEMENT COMMERCIAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne